L'AI Act de l'UE et la Suisse : ce qui s'applique.

L'UE réglemente l'intelligence artificielle par étapes. La Suisse mise d'abord sur le droit existant. Ce que cela signifie pour les entreprises.

Pourquoi le sujet est sur la table

Avec l'AI Act, l'UE a créé le premier cadre complet pour l'intelligence artificielle. Il s'applique depuis août 2024 et entre en vigueur par étapes : d'abord les interdictions, puis les obligations pour les fournisseurs de modèles de base, ensuite les règles pour les systèmes à haut risque. La Suisse suit une autre voie : en 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne pas créer de loi dédiée à l'IA pour l'instant et de s'appuyer sur le droit existant et des adaptations ciblées.

Quatre niveaux, un principe

• Interdit : les IA à risques inacceptables, comme le scoring social ou les systèmes manipulateurs.
• Haut risque : les systèmes dans des domaines comme les RH, la formation, le crédit ou les infrastructures critiques, avec des obligations strictes.
• Transparence : les chatbots et les contenus génératifs doivent être reconnaissables.
• Minimal : la plupart des applications quotidiennes restent volontaires.

Ce que cela signifie pour les entreprises suisses

Quiconque propose des produits ou des services dans l'UE peut être concerné par l'AI Act, indépendamment du siège de l'entreprise. Concrètement : recenser les applications d'IA, classer le risque, tenir une documentation et garantir la surveillance humaine. En Suisse, la loi sur la protection des données, le droit du travail et les règles sectorielles s'appliquent en parallèle.

La voie pragmatique

• Établir un inventaire de toutes les applications d'IA dans l'entreprise.
• Classer chaque application dans un niveau de risque.
• Documenter les responsabilités, les validations et les étapes de contrôle.
• Former les équipes, les règles ne servent que si elles sont connues.

La réglementation ne remplace pas l'attitude. Mais elle rend visible où la responsabilité est nécessaire.

Conclusion

L'AI Act concerne aussi les entreprises suisses actives dans l'UE. Celles qui tiennent aujourd'hui un registre simple et clarifient les responsabilités seront plus rapides, et plus crédibles, plus tard.